Urbanisme - Ilagoson bufete de abogados en España, bufete de abogados en Marbella





Urbanisme

  • Aménagement du territoire: plans d´aménagement du territoire et projets d´intérêt régional
  • Plan d´urbanisme général: plans généraux et plans de sectorisation.
  • Plan de développement: plans partiels, plans spéciaux et études détaillées.
  • Projets d´équi- distribution (remembrement urbain, compensation, etc.).
  • Expropriation forcée (expertise conjointe ou individuelle).
  • Négociation, rédaction et processus administratifs pour l´obtention d´accords urbanistiques pour les plans d´urbanisme et de gestion.
  • Constitution et conseil auprès des organismes urbanistiques collaborateurs (assemblées de compensation et organismes de conservation).
  • Conseil dans les démarches pour l´obtention d´autorisations et permis spécifiques (autorisations en cas de sols rustiques, licences commerciales, autorisations touristiques, etc.).
  • Assistance dans les démarches pour l´obtention de licences urbanistiques municipales (permis de construire, activité, occupation ou fonctionnement).
  • Analyse urbanistique des sols affectés.
  • Contrôle et suivi des processus administratifs de transformation urbanistique.
  • Vérification des autorisations et licences exigées.
  • Analyse de l´exécution des exigences dérivées de la législation sectorielle applicable.
  • Vérification de l´existence de procédures de rétablissement de la légalité ou de procédures de sanctions.
  • Conseil en cas de dossiers de protection de la légalité urbanistique, ordres de clôture et de sanctions.
  • Procédures administratives et contentieuses- administratives en relation avec l´approbation des instruments de plan d´urbanisme et de gestion urbanistique et concernant le déni de licences ou l´imposition de sanctions.


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